Conditions Générales de Vente.

En vigueur de 10.05.2018.

Les Conditions Générales de Vente suivantes régissent l'offre et la vente de produits sur ce site web www.northsails.com (Site).

Les produits achetés sur le Site sont offerts et vendus de la part de Tomasoni Topsail S.p.a., avec siege legal à Milan, via Luca Signorelli 10 (Numero de TVA 08768270152), capital-actions de € 5.000.000,00 entièrement libéré, CEC (Courier Electronique Certifié): tomasonitopsail@legalmail.it, appartenant au group NSG Apparel BV (North Sails).

I prodotti acquistati sul Sito sono offerti e venduti da Tomasoni Topsail s.p.a., con sede

1. Champ d’application

1.1 La vente de produits à travers le Site (Produits) constitue un contrat à distance régi par le Chapitre I, Titre III (artt. 45 et suivants) du Décret Législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (Code de la Consommation) et par le Décret Législatif du 9 avril 2003, n. 70, qui contient la discipline du commerce électronique.

1.2 Les Conditions Générales de Vente peuvent etre modifié à chaque moment. Les changements possibles et/ou les nouvelles conditions seront en vigueur à compter de leur publication sur le Site. Pour cette raison, avant de faire un achat, les utilisateurs sont invités à entrer régulièrement dans le Site et à consulter la version la plus à jour des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’envoi de la commande d’achat.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente ne réglementent pas la vente de produits et/ou la prestation de services de la part de sujets autres que Tomasoni Topsail présentes sur le Site à travers des liens, des bannières ou d'autres liens hypertextuels. Avant de faire des transactions commerciales avec ces sujets il est necessaire de verifier leur conditions de vente. North Sails n’est pas responsable de la prestation de services et/ou la vente de produits de la part de ces sujets. Sur les sites internet consultables à travers ces liens North Sails ne procède à aucun contrôle et/ou surveillance. North Sails n'est donc pas responsable des contenus de ces sites ni des erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi par les mêmes.

2. Achats sur le Site

2.1 Seulement les sujets qui ont déjà 18 ans peuvent accéder aux ventes éffectuées à travers le site.

2.2 L’accès aux offres présentes sur le Site est permis seulement aux utilisateurs qui soient consommateurs finals tel que défini par l’art. 3, co. 1, lett. a) du Décret Législatif 206/2005 (Code de la Consommation), dans le sens que les personnes physiques qui, en relation à l'achat des Produits, agissent pour des fins non liés à une activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou professionnelle

2.3 Tous ceux qui sont des detaillants ou grossistes ou, en général tous les sujets qui veulent acheter les Produits pour les vendre ensuite ne pourront en aucun cas acheter sur le Site. Donc il est interdit à ces sujets de s’inscrire sur le Site et faire des achats sur le Site.

2.4 North Sails se réserve le droit de refuser ou d'annuler les commandes provenant de la part (i) d'un utilisateur avec lequel il existe un litige en cours; (ii) d'un utilisateur qui a précédemment enfreint les présentes Conditions Générales de Vente et/ou les termes et/ou conditions d'un contrat d'achat avec North Sails; (iii) d'un utilisateur qui a été impliqué dans une fraude de toute nature et, en particulier, dans des fraudes liées aux paiements par carte de credit; (iv) d'utilisateurs qui ont fourni des données d'identification fausses, incomplètes ou inexactes ou qui n'ont pas envoyé à North Sails les documents demandés par celle-ci en vertu des présentes Conditions Générales de Vente ou qui lui ont envoyé des documents non valides; (v) d'utilisateurs qui ne donnent pas des garanties suffisantes de solvabilité.

3. Inscription au Site

3.1 L'achat de Produits sur le Site est autorisé à la fois aux utilisateurs enregistrés et aux utilisateurs qui ne sont pas enregistrés sur le Site. L’inscription sur le site est gratuite. Pour s'inscrire sur le Site, l'utilisateur doit compléter le formulaire d'inscription qui peut être atteint à partir du lien "Login" sur n'importe quelle page du Site

3.2 Les informations d'identification doivent être utilisées exclusivement par l'utilisateur et ne peuvent pas être transférées à des tiers. L'utilisateur s'engage à les garder secrets et à s'assurer que personne n'y a accès, ainsi qu'à informer North Sails sans aucun délai, en la contactant comme indiqué à l'art. 14, en cas de suspicion d'utilisation abusive et/ou de divulgation des mêmes. L'utilisateur garantit que les informations personnelles fournies lors de la procédure d'inscription sur le Site sont complètes et véridiques. L'utilisateur s'engage à dégager North Sails de tout dommage, obligation de compensation et/ou sanction découlant de et/ou de quelque manière que ce soit lié à la violation par l'utilisateur des règles d'inscription sur le Site ou de conservation des informations d'inscription

4. Informations pour la conclusion du contrat

4.1 Conformément au décret législatif du 9 avril 2003, n. 70 portant dispositions relatives au commerce électronique, North Sails informe l'utilisateur que:

- Pour conclure le contrat d'achat d'un ou plusieurs Produits sur le Site, l'utilisateur doit remplir un formulaire de commande en format électronique et le transmettre à North Sails, par voie électronique, en suivant les instructions qui apparaîtront de temps en temps sur le Site et accompagnera les différentes phases de l'achat;

- le contrat est conclu lorsque le bon de commande parvient au server North Sails

- une fois le bon de commande enregistré et une fois recue la confirmation de l'autorisation à payer le montant total dû, North Sails enverra à l'utilisateur, par e-mail à l'adresse e-mail indiquée, la confirmation de la commande, qui conterra un résumé des Conditions Générales de Vente et des conditions particulières applicables au contrat, des informations sur les caractéristiques du Produit acheté, l'indication détaillée du prix, le moyen de paiement utilisé, des informations sur le droit de rétractation, les frais de livraison et tous les frais supplémentaires ainsi que les contacts du service à la clientèle, que l'utilisateur peut contacter pour demander de l'aide et/ou faire des réclamations.

Il est recommandé de conserver l'e-mail reçu comme preuve d'achat. Les conditions générales de vente applicables à la commande, ainsi que les instructions de retrait standard et le formulaire de rétractation selon l'art. 10 sera joint à l'e-mail confirmant l'expédition du produit acheté.

- le bon de commande sera déposé dans la base de données de North Sails pendant le temps nécessaire au traitement de la commande et, toutefois, conformément à la loi. Pour accéder à son formulaire de commande, l'utilisateur peut consulter son compte.

5. Validité des offres et des prix

5.1 Tous les prix des Produits sont exprimés en Euro (€) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée ("TVA"). Tout coût supplémentaire, y compris la TVA et exprimé en Euro (€), sera expressément et séparément indiqué sur le bon de commande, avant que l'utilisateur transmette la commande, ainsi que sur l'e-mail de confirmation de commande.

5.2 Le prix des Produtis peut etre modifié de la part de North Sails à chaque moment, sans aucun préavis, sans préjudice du fait que le prix facturé à l'utilisateur sera celui publié sur la fiche d'information qui illustre les principales caractéristiques du Produit (Fiche du Produit) au moment de l'envoi de la commande. Tout changement (croissant ou décroissant) du prix après la transmission de la commande ne sera pas pris en compte.

5.3 Sur le site North Sails peut offrir à la vente des produits à prix réduit. Le prix plein indiqué sur le Site (Prix Barré) est celui sur la base duquel North Sails calcule la remise et il est le prix qui correspond à la liste des prix publiée sur le Site meme.

On rappelle à l’utilisateur que les Prix Barrés peuvent etre une indication rélative à la valeur du Produit, mais dans aucuns des magasins physiques le prix actuel du meme produit pourrait etre différent.

6. Commandes d’achat – Informations sur les Produits

6.1 North Sails traitera la commande d'achat, puis fera l'expédition du produit acheté, seulement après avoir reçu la confirmation de l'autorisation à payer le montant total dû, composé du prix d'achat, des frais de livraison, le cas échéant, et tout autre coût supplémentaire, tel qu'indiqué dans le bon de commande (Montant Total Dû).

Au cas où le montant total dû n'est pas payé ou l'issue du paiement n'est pas confirmée, le contrat d'achat sera donc résilié de plein droit conformément à et pour l'application de l'art. 1456 c.c. (Code Civil Italien). De cette résolution et de l'annulation conséquente de la commande, l'utilisateur sera averti à travers le Site immédiatement après la transmission de la commande.

6.2 Les produits seront la propriété de North Sails jusqu'au paiement du montant total dû par l'utilisateur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des raisons non imputables à North Sails, sera transféré à l'utilisateur lorsque l'utilisateur, ou un tiers désigné par lui et différent du transporteur, entrera physiquement en possession des Produits.

6.3 Chaque produit est accompagné d’une Carte de Produit. Les images et descriptions sur le Site reproduisent aussi fidèlement que possible les caractéristiques des Produits. Cependant, les couleurs des produits peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par les utilisateurs pour leur affichage. De plus, les images du Produit dans la Fiche Produit peuvent différer en taille ou en relation avec des accessoires. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et avec des tolérances d'utilisation. Aux fins du contrat d'achat, la description du Produit contenue dans le bon de commande transmis par l'utilisateur sera considérée comme valide.

7. Disponibilité des Produits

7.1 Les produits proposés sur le site sont en nombre limité. Il peut donc se passer que le produit commandé ne soit plus disponible après la transmission du bon de commande à cause de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent le même produit en même temps.

7.2 En cas d'indisponibilité du Produit commandé, sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi, et notamment du Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du Code Civil Italien, l'utilisateur en sera rapidement informé par e-mail. L'utilisateur aura alors le droit de résilier immédiatement le contrat, à l'exception du droit à une indemnisation pour les dommages, conformément et aux fins des dispositions de l'art. 61, IV et V, du Code de la Consommation. Dans le cas où l'utilisateur fait usage du droit de résolution du contrat conformément à l'art. 61, IV et V, Code de la Consommation ou dans tous les cas où le paiement du montant total dû a déjà eu lieu, North Sails, sans préjudice du droit de l'utilisateur à une indemnisation pour les dommages, remboursera le montant sans trop délai et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande. Le montant du remboursement sera communiqué à l'utilisateur par e-mail. Ce montant sera crédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur pour l'achat. Les éventuels retards de crédit peuvent dépendre de la banque, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée. Dans tous les cas, la date de valeur sera la même que celle du débit.

7.3 Dans le cas de commandes relatives à un certain nombre de Produits (Commande Multiple), si l'indisponibilité se produit uniquement pour certains des Produits de la Commande Multiple - sans préjudice des droits attribués à l'utilisateur par la loi, et notamment par le Chapitre XIV du titre II du livre IV du code civil, et sans préjudice de l'application de l'art. 7.2 qui précède, si l'indisponibilité concerne tous les Produits inclus dans la commande - North Sails en informera immédiatement l'utilisateur par e-mail. L'utilisateur aura alors le droit de résilier immédiatement le contrat, limité au (aux) Produit (s) devenu (sont) indisponible (s), sans préjudice du droit à l'indemnisation des dommages, conformément aux dispositions de l'art. 61, IV et V, du Code de la Consommation. Dans le cas où l'utilisateur fait usage du droit de résilier conformément à l'art. 61, IV et V paragraphe, Code de la Consommation, en ce qui concerne le produit/s devenus indisponible (s) ou dans tous les cas où le paiement du montant total dû a déjà eu lieu, North Sails, sans préjudice du droit de l'utilisateur au remboursement du dommage, remboursera le montant dû par rapport à ce produit/s, y compris les frais de livraison, calculé comme indiqué à l'art. 8.3 ci-dessous, et tout autre coût supplémentaire dû en relation avec des Produits spécifiques (Montant Partiel Dû) dans un délai raisonnable et, dans tous les cas, dans le délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande. Le montant du remboursement sera communiqué à l’utilisateur par e-mail. Ce montant sera credité sur le meme moyen de paiement utilisé par l’utilisateur pour l’achat. Les éventuels retards de crédit peuvent dépendre de la banque, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée. Dans tous les cas, la date de valeur sera la même que celle de débit. La résolution de l'ensemble de la Commande Multiple ne sera possible que dans le cas de la nature accessoire évidente et prouvée des Produits objet de la Commande Multiple qui sont devenus indisponibles par rapport aux autres produits disponibles de la Commande Multiple.

8. Livrasion des Produits Achetés

8.1 Les livrasions des Produits achetés sont faites partout dans le monde. Toute limitation de livraison sera indiquée de temps en temps sur le Site.

8.2 La livraison est gratuite pour tous les utilisateurs enregistrés, sauf indication contraire sur le site Web. Pour les utilisateurs non inscrits sur le Site Web, la livraison est gratuite pour toutes le commandes de valeur égal ou supérieure a Euro 1.000,00, sauf mention contraire sur le site Web.

Où dû, le montant des frais de livraison du de la part de l'utilisateur en relation à une commande spécifique est indiqué expressément et séparément (en Euro et incluant aussi la TVA) lors du processus d'achat, dans le récapitulatif de commande et dans tous les cas avant que l'utilisateur procède à sa transmission.

Où dû, le montant des frais de livraison du par l'utilisateur en relation avec une commande spécifique est indiqué expressément et séparément (en Euro incluant aussi la TVA) lors du processus d'achat, dans le récapitulatif de la commande et, dans tous les cas, avant que l'utilisateur procède à sa transmission. En cas d'omission d'indication d'une date de livraison spécifique, en tout cas celle-ci interviendra dans les trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.

8.3 En cas de retrait partiel de Commandes Multiples, le montant des frais de livraison à rembourser à l'utilisateur sera quantifié en proportion à la valeur du Produit objet du retrait.

8.4 L'obligation de livraison est remplie en transférant la disponibilité matérielle ou autrement le contrôle des Produits à l'utilisateur.

C’est à l'utilisateur de vérifier les conditions du produit qui lui a été livré/qu'il a retiré.

Spetta all’utente verificare le condizioni del Prodotto che gli è stato consegnato/che egli ha ritirato. Malgré le fait que le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des raisons non imputables à North Sails, est transféré à l'utilisateur lorsque l'utilisateur, ou un tiers désigné et différent du transporteur, entre physiquement dans le Produit, il est recommandé à l’utilisateur de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage soit intact, non endommagé, ni mouillé ou autrement altéré, même dans les matériaux de fermeture et il est invité, dans son intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur, toutes anomalies, acceptant le paquet avec réserve. La réception sans réserve des Produits, en effet, ne permet pas à l'utilisateur d'intenter une action en justice contre le courrier, en cas de perte ou de dommages aux Produits, sauf dans le cas où la perte ou le dommage est dû à une faute intentionnelle ou une négligence grave du courrier lui-même et à l'exception des pertes partielles ou des dommages non reconnaissables au moment de la livraison, à condition que dans ce dernier cas, le dommage soit signalé dès que connu et au plus tard huit jours après réception. Dans le cas où le colis présente des signes évidents de manipulation ou de modification, il est également recommandé que l'utilisateur informe rapidement le Service Clients. En tout état de cause, l'application des règles sur le droit de rétractation et la garantie légale de conformité restent valables. Le courrier fait deux tentatives de livraison, après lesquelles il enverra les produits à North Sails, qui remboursera l'argent au client. Au moment de la livraison le client ne doit rien payer au courrier.

8.5 Les dispositions de l'art. 61 du Code de la Consommation sont appliquées dans le cas où le Produit acheté n'est pas livré ou livré en retard par rapport aux conditions de livraison indiquées lors du processus d'achat et dans la confirmation de commande.

Dans tous les cas, North Sails s'engage à informer rapidement et par e-mail le retard de livraison (E-mail d’Avertissement de Retard), en indiquant en même temps le nouveau délai de livraison, si disponible (Nouveau Délai de Livraison), sans préjudice des droits de l'utilisateur conformément à l'art. 61 du Code de la consommation et la possibilité d'utiliser à tout moment les moyens ordinaires de protection prévus par la loi et, en particulier, par le chapitre XIV du titre II du livre IV du Code Civil Italien.

9. Méthodes de Paiement

9.1 Le paiement des Produits peut etre effectué par carte de crédit ou par la solution de paiement PayPal. Dans le cas où l'une de ces méthodes de paiement/solutions de paiement ne peut être utilisée par rapport à un Produit spécifique, celles-ci seront clairement indiquées sur le Site Web, au plus tard au début de la procédure d'achat.

9.2 La facture commerciale ne sera envoyée que si l'utilisateur a exprimé sa volonté de recevoir ce document lors du processus d'achat. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par l'utilisateur, qu'il déclare et garantit être vraies, sont obligatoires, l'obligeant à garder North Sails inoffensif et libre de tout dommage, y compris les sanctions émises par les autorités compétentes, peut dériver en cas de non-respect de la vérité des mêmes.

9.3 Paiement par carte de crédit ou par carte de débit

9.3.1 Le paiement des Produtis peut être effectué par carte de crédit ou par carte de débit directement sur le Site Web. North Sails accepte les cartes VISA, Mastercard et American Express. En tout cas ells sont indiquées dans le pied de page de chaque page du Site Web. Au moment de la transmission de la commande, aucun frais ne sera prélevé sur la carte de crédit utilisée par l'utilisateur pour le paiement.

Les frais ne seront facturés qu'après (i) que les coordonnées de la carte de crédit utilisée par l'utilisateur pour le paiement ont été vérifiées et (ii) la compagnie émettrice de la carte de crédit utilisée par l'utilisateur a émis l'autorisation de débit.

9.3.2 Afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur le Site et d'empêcher toute fraude, North Sails se réserve le droit de demander à l'utilisateur, par e-mail, d'envoyer, par le même moyen, une copie recto verso de sa carte d’identité et, dans le cas où le titulaire de la commande est différent du titulaire de la carte, de la carte d'identité de ce dernier.

Le document d’identité doit être valide. Dans la demande par e-mail, le terme dans lequel le document doit atteindre North Sails sera spécifié. Dans tous les cas, ce délai ne dépassera pas 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande par l'utilisateur. En attendant le document demandé, la commande sera suspendue. L'utilisateur doit envoyer les documents demandés dans le délai indiqué.

9.3.3 Dans le cas où North Sails ne reçoit pas ces documents dans le délai indiqué dans la demande par e-mail ou reçoit des documents expirés ou invalides, le contrat sera réputé résilié de plein droit conformément à et aux fins de l'art. 1456 c.c. (Code Civil Italien) et la commande sera annulée, sauf le droit de North Sails à une indemnisation pour tout dommage dans lequel le même peut être encouru en raison du comportement non conforme de l'utilisateur. La résiliation du contrat, dont l'utilisateur sera averti par e-mail, au plus tard 5 jours ouvrables après l'expiration du délai d'envoi des documents demandés par North Sails, aura par conséquence l'annulation de la commande, avec le remboursement du Montant Total Dû.

9.3.4 En cas de réception par North Sails d'une documentation valide dans le délai indiqué dans l'e-mail visé à l'art. 9.3.2 ci-dessus, les délais de livraison débuteront à la date de réception du même.

9.3.5 Les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire de paiement sans passer par les serveurs que North Sails utilise. North Sails n'a donc jamais accès et ne conserve pas les données de la carte de crédit utilisée par l'utilisateur pour le paiement des Produits, à l'exception des données relatives au titulaire de la carte, le cas prévu par les articles 9.3.2 et 9.3.3.

9.4 Paiement par solution de paiement PayPal

9.4.1 Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué en utilisant la solution de paiement PayPal. Si l'utilisateur choisit PayPal comme moyen de paiement, il sera redirigé vers le site www.paypal.com où il paiera les produits selon la procédure établie et réglementée par PayPal et les termes et conditions convenus entre l'utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site PayPal seront traitées directement par le même et ne seront pas transmises ou partagées avec North Sails. Ce dernier n'est donc pas en mesure de connaître et ne conserve en aucun cas les données de la carte de crédit connectée au compte PayPal de l'utilisateur ou les données de tout autre instrument de paiement connecté à ce compte.

9.4.2 En cas de paiement par PayPal, le Montant Total Dû sera chargé par PayPal à l'utilisateur en même temps que la conclusion du contrat sur le Site Web. En cas de résiliation du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, pour quelque raison que ce soit, le montant du remboursement dû à l'utilisateur sera crédité sur le compte PayPal du même. Les délais de paiement sur l'instrument de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois la commande passée en faveur de ce compte, North Sails ne pourra être considéré responsable des retards ou omissions dans l'attribution du montant du remboursement, pour contester lesquels l'utilisateur doit contacter directement PayPal.

10. Droit de Retractation

10.1 L'utilisateur qui couvre la qualité du consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec North Sails, sans avoir à supporter des coûts autres que ceux indiqués dans cet article et sans en préciser le motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (Période de Retrait). La période de retrait expire après 14 jours:

a) dans le cas d'une commande relative à un seul Produit, à partir du jour où l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur, prend physiquement possession du Produit;

b) dans le cas d'une Commande Multiple avec livraisons séparées, à partir du jour où l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur, acquiert la possession physique du dernier produit; ou

c) dans le cas d'une commande relative à la livraison d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces, à partir du jour où l'utilisateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur acquiert la possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce.

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit informer North Sails de sa décision de se retirer, avant l'expiration de la Période de Rétractation.

10.3 A cet effet, l'utilisateur peut:

(a) utiliser le formulaire de rétractation standard (Formulaire de Retrait Type) mis à disposition sur le Site Web, via un lien spécial, avant la conclusion du contrat, et, dans tous les cas, à travers le  lien «Droit de Retrait» présent sur le Site et attaché à l’e-mail confirmant l'envoi; ou

(b) soumettre toute autre déclaration explicite de sa décision de résiliation du contrat (Déclaration de Retrait)

Le formulaire de Retrait Type ou la Declaration de Retrait doivent être transmis, en fonction du moyen uilisé, aux addresses suivantes: Tomasoni Topsail s.p.a., Rapallo, via Enico Toti 59 (16035); Email: webcustomercare@northsails.com.

La charge de la preuve relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de la période de rétractation incombant à l'utilisateur, il est dans l'intérêt de l'utilisateur d'utiliser un support durable lorsqu'il informe North Sails de son retrait.

10.4 Pour le retour du Produit, l'utilisateur peut utiliser un transporteur de son choix avec les frais de retour payés par l'utilisateur meme: dans ce cas, l'utilisateur, après avoir exercé le droit de rétractation de la manière indiquée dans cet article, doit retourner le Produit à North Sails, en utilisant un transporteur de son choix et à ses frais, sans retard injustifié et dans tous les cas dans un délai de 14 jours civils à compter de la date à laquelle il a informé North Sails de sa décision de retracter. Le délai est respecté si l'utilisateur renvoie le produit avant l'expiration de la période de quatorze jours. Le produit, correctement protégé et emballé, doit être envoyé à l'adresse suivante: Tomasoni Topsail S.p.a. c/o Traconf Logistic, via Adige 28, 37060 Nogarole Rocca (Verona), Italie. Les coûts directs du retour du Produit à North Sails sont à la charge de l'utilisateur. Le retour du Produit à North Sails est effectué sous la responsabilité de l'utilisateur; le produit est retourné à partir du moment auquel il est livré au transporteur.

Si l'utilisateur a utilisé un code de réduction (voir sous 11) pour l'achat du produit pour lequel il a exercé son droit de rétractation, le remboursement ne sera effectué que en référence à la somme d'argent réellement dépensée par l'utilisateur, et pas aussi en ce qui concerne la valeur du code de réduction.

10.5 Si l'utilisateur se retire du contrat, North Sails remboursera le Montant Total Dû payé par l'utilisateur pour le Produit, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard indu et dans tous les cas au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où North Sails a été informé de la décision de l'utilisateur de se retirer du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l'utilisateur pour la transaction initiale; dans tous les cas, l'utilisateur ne paiera aucun frais à la suite de ce remboursement.

Les Instructions de Type sur le Retrait, contenant les informations sur l'exercice du droit de rétractation, sont mises à la disposition de l'utilisateur sur le Site, avant la conclusion du contrat, par un lien spécial et par le lien "Droit de Rétractation", présent dans le pied de page du Site et joint à l'e-mail confirmant l'envoi.

10.6 En cas de retrait partiel, le montant des frais de livraison à retourner à l'utilisateur suite au retrait sera calculé comme indiqué à l'art. 8.3 ci-dessus.

10.7 L'utilisateur n'est responsable que de la diminution de la valeur de la marchandise résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Dans tous les cas le Produit doit être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence normale et retourné intact, complet dans toutes ses parties, entièrement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et dépliants, avec étiquettes d'identification, étiquettes et sceau jetable, le cas échéant , encore attaché au Produit et intact et non altéré, ainsi que parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné et sans signes d'usure ou de saleté.

En outre, le retrait est appliqué au Produit dans son intégralité. Il ne peut donc être exercé en relation avec des pièces et/ou accessoires (qui ne constituent pas des Produits autonomes) du Produit.

10.8 Dans le cas où le retrait n'a pas été exercé conformément aux dispositions de la loi applicable, cela n'entraînera pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donnera pas droit à aucun remboursement. North Sails informera l'utilisateur dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du produit, rejetant la demande de retrait. Le produit, s'il a déjà été reçu de la part de North Sails, restera à North Sails à la disposition de l'utilisateur pour son retrait, qui doit être fait aux frais et sous la responsabilité de l'utilisateur.

10.9 Au cas où le Produit pour lequel le retrait a été exercé a subi une perte de valeur résultant de la manipulation des produits autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le montant du remboursement sera réduit d'un montant égal à cette diminution de valeur.

De la circonstance et du montant du remboursement réduit conséquent North Sails informera l'utilisateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception du Produit, fournissant à celui-ci, dans le cas où le remboursement a déjà été payé, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la diminution de la valeur du Produit.

10.10 Au cas où, en utilisant l'une des hypothèses légales, le droit de rétractation ne peut pase etre appliqué, cette exclusion fera l'objet d'un avis spécifique et explicite dans la fiche produit et, dans tous les cas, pendant le processus d'achat, avant que l'utilisateur procède à la transmission de la commande.

Dans tous les cas, il est rappelé à l'utilisateur que, conformément à l'art. 59 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu au cas où la vente se rapporte à:

(i)             des produits sur mesure ou clairement personnalisés;

(ii)           des produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou liés à la protection de la santé, qui ont été ouverts après la livraison.

10.11 Indépendamment de la possibilité d'exercer le droit de rétractation, North Sails offre à l'utilisateur la possibilité d'exercer son droit de retour, selon les termes et conditions indiqués sur la page "Retours" dans le Site. Le droit de retour est ajouté et ne remplace pas le droit de rétractation régi par les articles précédents.

11. Codes de Réduction

11.1 Dans le site l’utilisateur peut également acheter en utilisant des codes de réduction émis de la part de North Sails. Si la valeur du code de réduction est inférieure à la commande, le montant restant peut être payé selon les modes de paiement proposés sur le Site.

11.2 Les codes de réduction ne peuvent pas être combinés les uns avec les autres pour un seul achat. Les codes de réduction peuvent également être utilisés pour l'achat de produits déjà en promotion. Les codes de réduction ne peuvent pas être utilisés pour les paiements de montants inférieurs à leur valeur. Chaque code de reduction peut etre utilisé pour un seul achat. En aucun cas les codes de réduction ne donneront le droit de changer dans le cas d'achats d'un montant inférieur.

11.3 Tous les produits pour lesquels il ne sera pas possible utiliser les codes de réduction seront dûment signalés sur le site Web. En cas d'annulation pour toute raison d'une commande pour laquelle un code de réduction a été utilisé, le montant correspondant sera crédité sur le compte personnel du client.

11.4 Les coupons ne peuvent en aucun cas être convertis en argent.

12. Garantie Légale de Conformité

Tous les Produits vendus sur le Site sont couverts par la Garantie Légale de Conformité prévue par les articles. 128-135 du Décret Législatif n. 128-135 du Code de la Consommation (Garantie Légale).

A QUI CELA S’APPLIQUE

La garantie légale est réservée aux consommateurs. Par conséquent, elle est appliquée uniquement aux utilisateurs qui ont effectué l'achat sur le Site à des fins non liées à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle eventuellement réalisée. Ceux qui ont acheté sur le site et qui ne sont pas des consommateurs seront couverts par les garanties pour les défauts de la chose vendue, la garantie pour les défauts de qualité promis et essentiels et les autres garanties prévues par le Code Civil Italien avec les termes, déchéances et limitations.

QUAND CELA S’APPLIQUE

Le vendeur est responsable envers le consommateur pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui survient dans les deux ans de la date de cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité survenant dans les six mois suivant la livraison du Produit existaient déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du Produit ou avec la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du produit, il appartiendra au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du produit.

Afin de profiter de la garantie légale, l'utilisateur doit donc d'abord apporter la preuve de la date d'achat et de livraison de la marchandise. Il est donc approprié que l'utilisateur, aux fins de cette preuve, conserve la facture d'achat, que North Sails lui envoie, ou tout autre document qui peut certifier la date d'achat (par exemple la déclaration de la carte de crédit) et la date de livraison.

QU’EST QUE C’EST QUE LA DEFAUT DE CONFORMITé

Il y a un défaut de conformité lorsque le bien acheté:

-       il ne convient pas à l'usage auquel les marchandises du même type sont normalement utilisées;

-       il n'est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur en tant qu'échantillon ou modèle;

-       ne présente pas les qualités et performances habituelles d'un bien du même type, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu également des déclarations faites dans la publicité ou dans l'étiquetage;

-       le produit ne convient pas à l'usage particulier recherché par le consommateur et duquel le vendeur a été alerté au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté.

Par conséquent, tous les défauts ou dysfonctionnements ou défauts de toute nature causés par des événements accidentels ou par la responsabilité de l'utilisateur ou par l'utilisation du Produit non conforme à l'utilisation prévue et / ou non conforme à ce qui est prévue dans la documentation sont exclus du champ d'application de la garantie légale technique jointe au produit, le cas échéant, ou dans les instructions d'utilisation qui s'y rapportent.

RECOURS À L'USAGE DE L'UTILISATEUR

En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais indiqués, l'utilisateur a le droit:

-       principalement, à une réparation gratuite ou remplacement gratuit du Produit, à son choix, à moins que la réparation demandée soit objectivement impossible ou excessivement contraignante par rapport à l'autre et, par conséquent, dans le cas spécifique, compte tenu du type de vente, au remplacement, si cela est possible par rapport au nombre de spécimens encore disponibles à la vente;

-       de manière secondaire (dans le cas où la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement cintraignants ou la réparation ou le remplacement n'a pas été effectué dans des délais raisonnables ou la réparation ou le remplacement effectuées précédemment ont causé des inconvénients significatifs au consommateur) à la reduction du prix ou à la résiliation du contrat, à son choix.

Le remède requis est excessivement contraignant s'il impose des coûts déraisonnables au vendeur par rapport aux autres recours possibles, compte tenu: (i) de la valeur que le Produit aurait s'il n'y avait pas de défaut de conformité; (ii) l'étendue du défaut de conformité; iii) la possibilité que la mesure corrective alternative puisse être appliquée sans inconvénient majeur pour le consommateur.

QUE FAIRE EN PRÉSENCE D'UN DÉFAUT DE CONFORMITÉ?

Dans le cas où un Produit acheté sur le Site, pendant la période de validité de la Garantie légale, montre ce qui pourrait être un défaut de conformité, l'utilisateur doit contacter le Service Client, aux adresses et de la manière indiquée à l'art. 14. North Sails répondra rapidement à la communication du défaut de conformité suspecté et indiquera à l'utilisateur la procédure spécifique à suivre, également pour s’accorder sur la méthode de livraison des marchandises, en tenant compte également de la catégorie de produit à laquelle appartient le Produit et / ou du défaut déclaré.

REMBOURSEMENT OU RÉDUCTION CONFORMÉMENT À L'APPLICATION DE LA GARANTIE LÉGALE

En cas de résiliation du contrat, North Sails retournera à l'utilisateur le montant total payé, composé du prix d'achat du Produit, des frais de livraison et de tout eventual autre coût supplémentaire. En cas de réduction de prix, North Sails retournera le montant de la réduction, préalablement convenu avec l'utilisateur. Alternativement, l'utilisateur peut choisir de recevoir un bon, utilisable sur le Site, d'une valeur équivalente au montant du remboursement ou, respectivement, de la réduction à laquelle il a droit.

Le montant du remboursement ou de la réduction sera communiqué à l'utilisateur par e-mail et crédité au moyen ou à la solution de paiement utilisé/e par l'utilisateur pour l'achat.

North Sails n'est pas responsable en cas de dommages, de n’importe quelle nature ils soient, découlant de l'utilisation du produit de façon incorrecte et / ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant et en cas de dommages résultants de cas fortuit ou de force majeure.

13. Loi applicable et tribunal compétent; Règlement extrajudiciaire des litiges - Règlement extrajudiciaire des litiges / Règlement des Litiges en Ligne - Alternative Dispute Resolution/Online Dispute Resolution

13.1 Les contrats conclus entre les utilisateurs du Site et North Sails sont régis par la loi italienne. Les consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie sont soumis à l’application de dispositions plus favorables et obligatoires prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle en particulier en ce qui concerne le délai pour l'exercice du droit de rétractation, le délai pour le retour des Produits, en cas d'exercice de ce droit, les procédures et les formalités de communication de ce dernier et la garantie légale de conformité.

13.2 Veuillez noter que dans le cas d'un utilisateur consommateur, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile est compétent.

13.3 Conformément à l'art. 141-sexies, paragraphe 3 du Décret Législatif du 6 septembre 2005, n.206 (Code de la Consommation), North Sails informe l'utilisateur qui a le statut de consommateur selon l'art. 3, paragraphe 1, let. a) du Code de la Consommation que, dans le cas où il aurait déposé une plainte directement auprès de North Sails, après laquelle il n'a pas été possible de résoudre le litige ainsi créé, North Sails fournira les informations sur l'organisation ou Organes de Règlement Extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu conformément aux présentes Conditions Générales de Vente (cc.d .. entités ADR, comme indiqué aux articles 141 bis et suivants du Code de la Consommation), en précisant s'il a l'intention d'utiliser ces organismes ou non pour résoudre le cnflit lui-même.

North Sails informe l’utilisateur qui a le statut de consommateur selon l’art. 3, paragraphe 1, let. A) du Code de la Consommation qu’il y a une plate-forme européenne pour la résolution en ligne des litiges des consommateurs (soi-disant, plateforme ODR). La plate-forme ODR peut être consultée à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/; grâce à la plate-forme ODR, l'utilisateur peut consulter la liste des organes de ADR, trouver le lien vers le site de chacun d'entre eux et commencer une procédure de règlement des différends en ligne dans laquelle il est impliqué.

Sous réserve dans tous les cas le droit de l'usager de saisir le juge ordinaire compétent du litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente indépendamment du résultat de la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux relations de consommation par l'utilisation de à la partie V, titre II-bis du code de la consommation.

13.4 L'utilisateur qui réside dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que l'Italie, peut également accéder, pour tout litige concernant l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne établie pour les litiges de entité modeste, par le règlement (CE) n. 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas, intérêts, droits et frais exclus, Euro 2.000,00.

Le texte du règlement peut être consulté sur le site web www.eur-lex.europa.eu.

14. Service client et réclamations

14.1 Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications, de demander de l'aide ou de transmettre des réclamations, en contactant le Service à la Clientèle de la manière suivante:

- par courrier, en écrivant à North Sails Customer Service, Via Enrico Toti 59, 16035 Rapallo, Genova;

- par e-mail, à l’addresse webcustomercare@northsails.com;

- par téléphone au numéro +39 0185 20055 (de lundi à vendredi, de 9.00 à 19.00);

- par WhatsApp, au numéro +39 334 6662890;

- par fax au numéro +39 0185 263979;

- remplir le formulaire sur la page "Contactez-nous".

14.2 North Sails répondra aux plaintes soumises dans les deux jours ouvrables suivant la réception des memes.

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